Exonérations fiscales et sociales des heures (jours) supplémentaires ou complémentaires
Estimation* pour 2010 (hors Fonction Publique d’Etat)
Les dépenses « fiscalo -sociales » relatives à ce dispositif sont
d’environ* 4,5 Milliards d’euros dont
- diminution d’impôts sur le revenu :
o 9 millions de bénéficiaires pour 1,4 Milliard €
-
- diminution des cotisations sociales de 3,1 Milliards €
· pour les employeurs 0,8
· pour les salariés 2,3
Dans le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales
et des Niches Sociales, un document ( réf DF 120 136 et NS 2 )
de près de 100 pages est exclusivement consacré à ce dispositif de la loi TEPA.
Impact du dispositif sur le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires ?
Plus d’un quart des ménages concernés soit environ 2, 5 millions
ont un gain moyen de 430 € par an dont 70% correspondent
à la réduction de cotisations sociales.
Quel impact du dispositif sur l’activité économique générale et l’emploi?
Il ne semble pas que le dispositif examiné ici modifie de façon notable
la capacité de réponse des entreprises à une demande accrue de production
(l’entreprise dispose de solutions complémentaires : interim, CDD, temps partiel )
Maintenir ou supprimer ce dispositif ? Un choix politique…. et électoral !:
- permettre à plusieurs millions de ménage d’actifs de
« travailler plus pour gagner plus »
- réduire les déficits publics
- contribuer au maintien de la solidarité en matière de Protection Sociale
2 commentaires:
Quel impact du dispositif sur le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires ?
Environ 2, 5 millions ont un gain moyen de 430 €
Ce gain moyen cache une forte inégalité selon le niveau de vie (revenu disponible rapporté au nombre d’unités de consommation dans le ménage).Il passe de 165€ pour les 10% de moindre niveau de vie à 1055€ pour les 10% de niveau de vie le plus élevé.
Nota : la PPE , prime pour l’emploi qui est un autre dispositif axé sur le soutien au pouvoir d’achat des actifs corrige au moins partiellement cette inégalité , compte tenu de ses modalités d’attribution.
Le nombre d’heures supplémentaires en 2010 est de l’ordre de 700 millions, soit un équivalent temps plein d’environ 400000 emplois.
En période d’incertitude et de perspectives économiques défavorables, l’entreprise gagne sur 2 tableaux : flexibilité et réduction du coût du travail ; en outre, elle n’a pas à investir en formation de nouveaux salariés
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